Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 06-88.261)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 06-88.261)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/10/2006RejetN° de pourvoi: 06-88261Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt su...Voir le contenu complet de ce document
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