Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-88.369)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-88.369)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/10/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-88369

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Jacques,

contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 octobre 2007, qui, pour recel d' atteinte à la liberté d' accès et à l' égalité des candidats dans les marchés publics, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d' amende;

Vu le mémoire produit;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 321-1, 432-14 du code pénal, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

" en ce que l' arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel d' atteinte à l' égalité dans l' accès aux marchés publics et l' a condamné à une peine de trois mois d' emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros;

" aux motifs que " Charles- André Y... a bien reconnu qu' il avait rec...

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