Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-84.300)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-84.300)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/06/2007RejetN° de pourvoi: 07-84300Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par: - x... Ludovic, contre l' arrêt de la cour d' appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour conduite d' un véhicule sans permis, refus de se soumettre aux vérifications co...Voir le contenu complet de ce document
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