Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2009, 08-88.460)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/11/2008CassationN° de pourvoi: 08-88460Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- X... Patrick,contre l'arrêt de chambre de l'instr...Voir le contenu complet de ce document
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