Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-84.104)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/03/2007Annulation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 07-84104Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- X... Georges,contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇ...Voir le contenu complet de ce document
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