Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-83.449)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-83.449)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/05/2007RejetN° de pourvoi: 07-83449Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- LA SOCIÉTÉ BRESTOISE DE LUNETTERIE, - LA SOCIÉTÉ OPTI-PLUS, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE CENTRE JAURÈS, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE HASCOET, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE KERGARADEC, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE SAINT-MARC, parties civiles,contre l'arrêt de la cour d'appel d...Voir le contenu complet de ce document
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