Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-80.473)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-80.473)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/12/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-80473

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:

- LA SOCIÉTÉ SNF SAS, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Olivier X... et la société CYTEC INDUSTRIES BV du chef d'abus de position dominante, a constaté la prescription de l'action publique;

Vu l'article 575, alinéa 2, 3° et 5° du code de procédure pénale;

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er octobr...

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