Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-85.054)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-85054

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-85.054)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/06/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-85054

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:

-X... Don Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour complicité d'exercice illégal de la profess...

Liens sponsorisés