Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-88.684)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-88.684)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/11/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-88684

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, présentation de comptes annuels infidèles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 janvier 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;

Vu le mémoire produit;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 13, 15-1, 41, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la circulaire...

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