Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-85.999)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-85.999)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/06/2007CassationN° de pourvoi: 07-85999Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rend...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
