Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86.261)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Numéro de Décision: 07-86261

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86.261)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/07/2007

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

N° de pourvoi: 07-86261

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Vivian,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 12 juillet 2007, qui, infirmant sur l'appel de l'une des deux parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première i...

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