Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1979 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 1979, 77-93.403)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-93403

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1979 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 1979, 77-93.403)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/09/1978

Cassation

N° de pourvoi: 77-93403

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Cour, vu les mémoires produits; Sur le premier moyen ...

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