Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2008, 07-82.247)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/03/2007CassationN° de pourvoi: 07-82247Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante ,contre l'arrêt de la cour d' appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et la société BEST OF LOISIR du chef ...Voir le contenu complet de ce document
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