Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83.476)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-83476

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83.476)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/03/2007

Rejet

NÂ° de pourvoi: 07-83476

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBR...

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