Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, 81-94.590)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, 81-94.590)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/09/1981RejetN° de pourvoi: 81-94590Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS DE:1°) X... CLAUDE, PARTIE CIVILE,2°) LA CAISSE MUTUELLE ...Voir le contenu complet de ce document
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