Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, 82-91.343)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-91343

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1982, 82-91.343)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/03/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-91343

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:

- X... JEAN-CLAUDE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR PRI...

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