Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, 80-94.152)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-94152

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, 80-94.152)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/09/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-94152

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE:

1°) X... GINETTE, EPOUSE Y...,

2°) Z... FRANCOIS,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI LES A CONDAMNES DES CH...

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