Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, 82-92.183)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-92183

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, 82-92.183)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-92183

Publié au bulletin

RE...

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