Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-81.970)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-81.970)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/02/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-81970

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mil...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie