Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-82.884)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/04/2007IrrecevabiliteN° de pourvoi: 07-82884Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHA...Voir le contenu complet de ce document
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