Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 08-82.030)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-82030

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 08-82.030)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/02/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-82030

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2008, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assain...

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