Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2008, 08-82.591)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-82591

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2008, 08-82.591)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/02/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-82591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Magali,

- LA COMMUNE D'HYERES, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PR...

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