Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 2005 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2005, 04-86.607)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/09/2004CassationN° de pourvoi: 04-86607Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civi...Voir le contenu complet de ce document
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