Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-84.303)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-84303

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-84.303)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/05/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-84303

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE C...

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