Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1966, 66-91562)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1966, 66-91562)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 29 novembre 1966 REJET N° de pourvoi: 66-91562 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR ...Voir le contenu complet de ce document
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