Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1995, 94-81791)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1995, 94-81791)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 21 novembre 1995 N° de pourvoi: 94-81791 Publié au bulletin Président: M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction.Rapporteur: Mme Batut.Avocat général: M. Amiel.Avocats: la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par X... Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 21 février 1994, qui, pour infract...Voir le contenu complet de ce document
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