Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2006, 06-81331)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2006, 06-81331)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 15 novembre 2006 Cassation N° de pourvoi: 06-81331 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M£ le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civ...Voir le contenu complet de ce document
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