Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2006, 06-85104)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2006, 06-85104)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 15 novembre 2006 Annulation N° de pourvoi: 06-85104 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COU...Voir le contenu complet de ce document
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