Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2006, 05-85985)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 05-85985

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2006, 05-85985)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21 novembre 2006

Cassation

N° de pourvoi: 05-85985

Publié au bulletin

Président: M£ COTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audi...

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