Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2006, 06-81351)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2006, 06-81351)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 28 novembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-81351 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professio...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
