Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2006, 06-85910)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-85910

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2006, 06-85910)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 7 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-85910

Publié au bulletin

Président: M£ Cotte

Rapporteur: Mme Guihal.

Avocat général: M£ Charpenel.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

Liens sponsorisés