Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, 05-85271)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, 05-85271)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 novembre 2006 Rejet et annulation partielle sans renvoi N° de pourvoi: 05-85271 Publié au bulletin Président: M£ CottePlusieurs conseillers rapporteurs: Mme Degorce (arrêt n° 1), M£ Chanut (arrêt n° 2), M£ Dulin (arrêt n° 3).Avocat général: M£ Charpenel.Avocats: SCP Piwnica et Molinié (arrêt n° 1), SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard (arrêt n° 2), SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky (arrêt n° 3). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M£ le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY ...Voir le contenu complet de ce document
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