Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2006, 05-85085)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2006, 05-85085)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 28 novembre 2006 Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi N° de pourvoi: 05-85085 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Guirimand.Avocat général: M£ Launay. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt s...Voir le contenu complet de ce document
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