Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2006, 06-80340)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2006, 06-80340)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 28 novembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-80340 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: M£ Valat.Avocat général: M£ Fréchède.Avocat: SCP Baraduc et Duhamel. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de ju...Voir le contenu complet de ce document
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