Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 1965, 65-91477)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 65-91477

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 1965, 65-91477)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 3 novembre 1965

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 65-91477

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE DU POURVOI D...

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