Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1965, 64-93588)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1965, 64-93588)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 1965 REJET N° de pourvoi: 64-93588 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISS...Voir le contenu complet de ce document
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