Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1965, 65-92386)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1965, 65-92386)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24 novembre 1965

REJET

N° de pourvoi: 65-92386

Publié au bulletin

R...

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