Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 1966, 65-93382)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 1966, 65-93382)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 novembre 1966 REJET N° de pourvoi: 65-93382 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE: 1° X... (LEONCE); 2° LA COMPAGNIE CITERNA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 26 OCTOBRE 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE LE PREMIER A 500...Voir le contenu complet de ce document
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