Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 1967, 66-92555)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 1967, 66-92555)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 novembre 1967 Cassation partielle N° de pourvoi: 66-92555 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 25 MAI...Voir le contenu complet de ce document
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