Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 1967, 67-90952)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 1967, 67-90952)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 novembre 1967 Cassation partielle N° de pourvoi: 67-90952 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1...Voir le contenu complet de ce document
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