Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 1967, 67-92292)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 1967, 67-92292)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 22 novembre 1967 REJET N° de pourvoi: 67-92292 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (PIERRE), 2° Y... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES VOSGES, EN DATE DU 16 JUIN 1967, LES CONDAMNANT RESPECTIVEMENT A H...Voir le contenu complet de ce document
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