Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1969, 69-91196)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1969, 69-91196)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 novembre 1969 Cassation N° de pourvoi: 69-91196 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION 1 SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), ...Voir le contenu complet de ce document
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