Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1969, 69-91249)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1969, 69-91249)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 1969 REJET N° de pourvoi: 69-91249 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR...Voir le contenu complet de ce document
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