Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 1970, 69-90939)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 1970, 69-90939)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 5 novembre 1970

REJET

N° de pourvoi: 69-90939

Publié au bulletin

PDT M. Costa CDFF

RPR M. Depaule

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. MM. Marcilhacy, Lépany

Défenseur AV. M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X...

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