Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1971, 71-91208)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 71-91208

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1971, 71-91208)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 9 novembre 1971

REJET

N° de pourvoi: 71-91208

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Chapar

AV.GEN. M. Reliquet

Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANGE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 27 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETU...

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