Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 1971, 71-92943)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 1971, 71-92943)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23 novembre 1971

REJET

N° de pourvoi: 71-92943

Publié au bulletin

PDT M. Costa CDFF

RPR M. Lecourtier

AV.GEN. M. Albaut

Demandeur AV. M. Chareyre

Défenseur AV. M. Galland

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FOR...

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