Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1972, 71-92495)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-92495

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1972, 71-92495)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 4 novembre 1972

Cassation

N° de pourvoi: 71-92495

Publié au bulletin

PDT M. Rolland...

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