Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1972, 71-91276)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1972, 71-91276)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21 novembre 1972

Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi: 71-91276

Publié au bulletin

PDT M. Costa CDFF

RPR M. Larocque

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. M. Talamon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (A...

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