Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1972, 72-90899)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle REJET REJET Cassation

Numéro de Décision: 72-90899

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1972, 72-90899)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29 novembre 1972

Cassation partielle REJET REJET Cassation

N° de pourvoi: 72-90899

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Depaule

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. M. Nicolas

Défenseur AV. M. Sourdillat

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE: 1° X... (SUZANNE), VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MARTINE;

2° Y... (COLETTE), EPOUSE Z...;

3° Y... (GISELE), EPOUSE A...;

4° B... (LINA), EPOUSE Y...;

5° Y..., EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, CONTRE...

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