Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 1973, 72-93917)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 72-93917

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 1973, 72-93917)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 8 novembre 1973

REJET

N° de pourvoi: 72-93917

Publié au bulletin

Pdt M. Combaldieu CDFF

Rpr M. Malaval

Av.Gén. M. Boucheron

Av. Demandeur: MM. Martin-Martinière

Défenseur Lesourd

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSS...

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